Les Compétences
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Le droit de l'urbanisme commercial est un ensemble de règles juridiques qui visent à réguler l'implantation et le fonctionnement des activités commerciales sur le territoire. Il s'inscrit dans le cadre plus large de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
L'objectif affiché est la conciliation du développement économique, la préservation du commerce de proximité, la diversité des offres, la revitalisation des centres-villes et la lutte contre l'étalement urbain.
- La compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) : Cette compétence permet aux EPCI de définir et de mettre en œuvre une stratégie cohérente en matière d'urbanisme commercial à l'échelle de leur territoire.
- L'inscription du commerce dans les documents de planification urbaine, notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d'urbanisme (PLU) : Ces documents doivent prendre en compte les besoins et les enjeux du commerce dans leur diagnostic et leurs orientations, ainsi que fixer des règles d'implantation et de densité des activités commerciales.
- L'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) : Il s’agit d’une autorisation administrative préalable à la création ou à l'extension d'un établissement commercial dont la surface de vente dépasse un certain seuil (400 m² depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN).
L'AEC est délivrée par une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ou une commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en cas de recours. L'AEC doit être compatible avec les documents de planification urbaine et respecter des critères relatifs à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement et à la qualité de l'urbanisme.
- L'étude d'impact des projets commerciaux : analyse obligatoire à joindre aux demandes d'AEC depuis le 1er janvier 2020. Cette étude doit évaluer les effets du projet sur le commerce local, notamment sur le chiffre d'affaires, l'emploi, la diversité des offres et la vacance commerciale.
- Le droit de préemption commercial : droit dont disposent les communes ou les EPCI pour acquérir en priorité un fonds de commerce, un bail commercial ou un local commercial mis en vente dans un périmètre délimité. Ce droit vise à préserver ou à développer le commerce de proximité dans les zones menacées par la désertification commerciale.
Le droit de l'urbanisme commercial est donc un domaine complexe et évolutif, qui nécessite une bonne connaissance des règles applicables et une coopération entre les différents acteurs concernés.
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