Les Compétences
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La fiscalité de l'urbanisme est un sujet complexe et important pour les collectivités territoriales, les aménageurs et les particuliers.
Elle vise à financer les équipements publics nécessaires au développement urbain, à protéger les espaces naturels sensibles, à soutenir l'archéologie préventive et à limiter l'étalement urbain.
- La taxe d'aménagement (TA) est la principale taxe d'urbanisme. Elle s'applique aux opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement soumises à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable). Elle est composée d'une part communale ou intercommunale, d'une part départementale et éventuellement d'une part régionale en Île-de-France. Le montant de la TA est calculé en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire qui varie selon le type d'aménagement ou d'installation, puis en appliquant un taux fixé par les collectivités territoriales dans certaines limites. La TA est payable en deux fractions égales, la première un an après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la seconde deux ans après.
- Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe spécifique à l'Île-de-France qui vise à encourager la densification du bâti dans les zones tendues. Il s'applique aux opérations de construction ou de reconstruction qui ne respectent pas le coefficient d'occupation des sols (COS) minimal fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS). Le montant du VSD est calculé en multipliant la surface manquante par un prix au mètre carré fixé par le conseil régional. Le VSD est payable en une seule fois, dans les six mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
- Le projet urbain partenarial (PUP) est un contrat conclu entre une collectivité territoriale et un aménageur privé qui vise à financer des équipements publics spécifiques liés à une opération d'aménagement. Le PUP permet de déroger aux règles de la TA et du VSD en fixant une participation forfaitaire qui tient compte du coût des équipements publics à réaliser et du bénéfice attendu par l'aménageur. Le PUP doit être approuvé par le conseil municipal ou intercommunal et faire l'objet d'une enquête publique. La participation forfaitaire est payable selon les modalités prévues par le contrat.
- La redevance d'archéologie préventive (RAP) est une taxe qui vise à financer les recherches archéologiques préventives réalisées avant toute opération affectant le sous-sol. Elle s'applique aux opérations de construction ou d'aménagement soumises à une autorisation d'urbanisme ou à une déclaration de travaux. Le montant de la RAP est calculé en multipliant la surface au sol des constructions ou des installations par un taux fixé par la loi. La RAP est payable en une seule fois, dans les six mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou la réception de la déclaration de travaux.
La fiscalité de l'urbanisme est donc un outil essentiel pour accompagner le développement urbain durable et équilibré. Elle nécessite toutefois une bonne connaissance des règles applicables et des démarches à effectuer pour éviter les mauvaises surprises et optimiser son projet.
La contestation de ces taxes est encadrée par des délais stricts et par un ensemble de règles de forme et de fond qu’il convient impérativement de respecter sous peine de rejet.
Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement, issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012, a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.
Ces taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) rendus nécessaires par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction constituent généralement le fait générateur de ces taxes.
Ces contributions fiscales et parafiscales sont très nombreuses et assurent un rôle spécifique pour chacune d’entre elles (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, participation pour voirie et réseaux, participation pour non réalisation des aires de stationnement imposées par un Plan Local d’Urbanisme…).
Le Cabinet de Maître BALDIN, expert en droit public et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, se propose d’accompagner toute personne désireuse de contester une taxe ou une participation d’urbanisme exigée au titre d’un projet d’aménagement ou de construction.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
