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Le contentieux pénal de l'urbanisme est un domaine du droit qui concerne les infractions commises en matière d'urbanisme, c'est-à-dire les violations des règles relatives à l'aménagement, à la construction, à la protection du patrimoine ou à l'environnement. Ces infractions peuvent être sanctionnées par des peines d'amende, de prison, de confiscation ou de démolition.
Il se distingue du contentieux administratif de l'urbanisme, qui porte sur la légalité des actes pris par les autorités publiques dans ce domaine, et du contentieux civil de l'urbanisme, qui concerne les litiges entre particuliers relatifs au droit de propriété ou aux troubles du voisinage.
Les infractions d'urbanisme sont définies par le code de l'urbanisme et le code pénal, et concernent notamment :
Les auteurs des infractions d'urbanisme peuvent être les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs, les architectes, les propriétaires ou les occupants des constructions ou des terrains concernés.
Les victimes des infractions d'urbanisme peuvent être l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations agréées de protection de l'environnement ou de défense du patrimoine, ou encore les particuliers qui subissent un préjudice direct et personnel.
Il convient de préciser que les infractions d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et commissionnés, tels que les agents de l'État, les agents des collectivités territoriales, les agents des établissements publics ou les huissiers de justice.
Celles-ci sont poursuivies par le ministère public, qui peut agir d'office ou sur plainte des victimes. Les victimes peuvent également se constituer partie civile pour demander réparation de leur préjudice.
Les infractions d'urbanisme sont jugées par le tribunal judiciaire, qui peut prononcer des sanctions pénales et/ou civiles.
Le contentieux des documents d'urbanisme est soumis à des règles spécifiques de recevabilité, de délai, d'instruction et de jugement.
Il nécessite le recours à un avocat expert en droit public et/ou en droit de l'urbanisme.
Le tribunal peut notamment ordonner la remise en état des lieux, la démolition des constructions illégales, le paiement d'une amende, la confiscation du bien ou du produit de l'infraction, ou encore l'emprisonnement du coupable.
Le contentieux pénal de l'urbanisme est un domaine complexe et évolutif, qui nécessite une bonne connaissance des règles applicables et des procédures à suivre. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat expert en droit de l'urbanisme pour se défendre ou faire valoir ses droits en cas d'infraction.
Le contentieux civil de l'urbanisme est un domaine du droit qui concerne les litiges entre particuliers relatifs à l'application des règles d'urbanisme. Il se distingue du contentieux administratif de l'urbanisme, qui porte sur les recours contre les autorisations d'urbanisme délivrées par les autorités publiques.
Celui-ci peut avoir pour objet la réparation des dommages causés par la violation d'une servitude d'urbanisme, la protection du droit de propriété ou du voisinage, ou encore la contestation de la conformité d'une construction aux règles d'urbanisme.
Les actions en contentieux civil de l'urbanisme relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, notamment du tribunal judiciaire. Elles sont soumises aux règles de droit commun du code civil, telles que la prescription, la preuve ou la responsabilité ; et peuvent être exercé par toute personne ayant un intérêt à agir, c'est-à-dire un lien direct et personnel avec le litige. Il peut s'agir du propriétaire du terrain, du constructeur, du voisin, de l'acquéreur, du locataire, etc.
Une autorisation d’urbanisme contrevient à votre règlement de copropriété ou au cahier des charges de votre lotissement ? Vous constatez que les travaux mis en œuvre dans le cadre d’un permis de construire vous font subir des troubles anormaux de voisinage? Vous constatez qu’une construction a été réalisée sans autorisation ?
Si une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…) doit être contestée devant les juridictions administratives, l’absence d’une telle autorisation ou son non-respect ouvre le droit de saisir les juridictions judiciaires, et plus particulièrement le juge pénal et le juge civil.
En effet, Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler le respect, par l’autorisation d’urbanisme, des autres règlementations et les règles de droit privé.
Ainsi, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les juridictions judiciaires, et ce même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Le cabinet de Maitre BALDIN peut vous aider à faire constater ou poursuivre les infractions d’urbanisme, à vérifier la qualité pour engager une action civile ou encore vous conseiller afin de vous faire indemniser d’un trouble anormal du voisinage subi à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
