Les Compétences
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Ces actes administratifs sont susceptibles de faire l'objet de recours devant le juge administratif :
Ce contentieux présente des spécificités qui le distinguent des autres contentieux administratifs. (Cf. infographie)
Le délai de recours est de deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain, et non à compter de sa notification au pétitionnaire.
Le juge administratif dispose d'un pouvoir d'injonction qui lui permet d'ordonner à l'administration de délivrer ou de retirer une autorisation d'urbanisme dans un certain délai, et peut sanctionner les irrégularités commises par l'administration en annulant partiellement ou totalement l'autorisation d'urbanisme, ou en la réformant.
Le contentieux des autorisations d'urbanisme est donc un contentieux technique et stratégique, qui nécessite une bonne connaissance des règles applicables et des jurisprudences récentes. Il implique également une grande réactivité de la part des parties et de leurs avocats, compte tenu des délais courts et des conséquences importantes que peuvent avoir les décisions du juge administratif sur la réalisation des projets immobiliers.
Il s’agit de règles particulières dont la méconnaissance peut avoir de sévères conséquences.
Les recours formés contre une autorisation d’urbanisme ne peuvent par exemple être formés que dans un délai limité (deux mois à compter du premier jour d’affichage), selon une forme précise (recours en excès de pouvoir) et doivent comporter des mentions obligatoires.
Leur mise en œuvre exige la réalisation de formalités spécifiques (notification en courrier recommandé au bénéficiaire de l’autorisation notamment).
Le requérant doit justifier qu’il dispose d’un intérêt à agir contre l’autorisation d’urbanisme, cette démonstration étant désormais encadrée par la loi.
Aussi, et afin de suspendre la réalisation du projet, et d’obtenir une intervention rapide du juge, il est, sans certain cas, envisageable de réaliser une procédure d’urgence, à savoir un référé-suspension.
Seuls les arguments liés à la méconnaissance des règles d’occupation des sols peuvent être soulevés contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif ne se prononçant pas sur la conformité des constructions aux règles de droit civil (cf. ci-après contentieux civil de l’urbanisme).
Si une autorisation de construire est conforme aux règles d’urbanisme mais que vous êtes privés d’une vue ou d’une perte d’ensoleillement, il est sera possible de saisir le juge civil afin d’obtenir une indemnisation au regard de l’éventuelle perte de valeur vénale du bien, subie par de la nouvelle construction voisine réalisée, dès lors que le juge retiendra l’anormalité du trouble de voisinage.
Le contentieux technique et spécifique des autorisations d’urbanisme nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé, qui sera en mesure d’apprécier l’opportunité de contester une autorisation d’urbanisme et la stratégie à mettre en œuvre.
Afin de tenter d’obtenir amiablement le retrait d’une autorisation d’urbanisme, Maître BALDIN conseille quasi-systématiquement à ses clients de procéder préalablement à la rédaction d’un recours gracieux auprès de l’autorité ayant délivré l’arrêté, ce qui permettrait ainsi d’éviter tout contentieux.
En cas de rejet explicite ou tacite, il conviendra de saisir la juridiction administrative compétente.
Maitre BALDIN intervient dans toute la France.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
