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Actions foncières


Les spécificités

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L'action foncière est un ensemble de mesures visant à réguler le marché du foncier, c'est-à-dire l'offre et la demande de terrains.

L'objectif est de favoriser le développement urbain et rural, en facilitant l'accès au sol pour les projets d'aménagement, de construction ou de rénovation.

L'action foncière peut prendre différentes formes :
  • la maîtrise du foncier public,
  • la préemption,
  • l'expropriation,
  • la cession ou la location de terrains.



L'action foncière relève de la compétence des collectivités territoriales, qui peuvent se doter d'outils spécifiques comme les établissements publics fonciers (EPF) ou les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Vous souhaitez bénéficier d’une assistance afin de vous aider à anticiper les risques et mettre en perspective vos projets ?

Le cabinet représente ses clients :
  • Devant le Juge de l’Expropriation et devant la Cour d’appel pour les contentieux en fixation judiciaire du prix d’acquisition (préemption, délaissement), des indemnités d’expropriation et leur recouvrement, ainsi que dans les procédures d’éviction des commerçants ou de relogement des occupants.
  • Devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour les contentieux relatifs à la légalité des décisions de préemption, arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP) ou cessibilité (recours gracieux, référé suspension, excès de pouvoir).



Votre conseil vous accompagne également dans les processus de médiation conventionnelle ou judiciaire.

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Comprendre la procédure de préemption :

L'action foncière est donc un domaine complexe et diversifié, qui nécessite une coordination entre les différents acteurs et une adaptation aux spécificités locales. Elle constitue un levier essentiel pour répondre aux enjeux du développement durable des territoires.

Particuliers et professionnels :
  • Vous avez un projet immobilier ?
  • Vous avez une propriété sur laquelle vous envisagez de réaliser un projet d’aménagement ?
  • Vous avez besoin de conseils ou souhaiter être assisté pour la réalisation d’un montage de projet immobilier ?


Le cabinet peut vous aider. Renseignez-vous !

Ouvrages &

Rédactions

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Juris' immo, comprendre le droit immobilier

Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier

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Lexifiche - Droit de l'urbanisme

Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme

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