Particuliers :

- Vous estimez avoir subi un dommage suite à un acte médical consécutif à un acte médicale ou une hospitalisation ?

- Votre dommage résulte d’un aléa thérapeutique ?

- Vous êtes victime d'une erreur médicale, quelles sont vos démarches ?

Plusieurs voies de recours sont ouvertes au patient :

• Porter plainte et initier une instance pénale


• Déposer une plainte disciplinaire devant l’ordre professionnel du soignant concerné


• Intenter une action au civil (Tribunal judiciaire)


• Intenter une action devant le Tribunal administratif


• Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Chacune de ces démarches présente des caractéristiques qui lui sont propres, et il convient de déterminer celle qui est la plus appropriée en fonction des circonstances à l’origine du dommage, et de la finalité recherchée.

Professionnels :

Vous êtes un établissement hospitalier ou un praticien privé et vous voulez faire valoir vos droits suite à une réclamation intentée par un patient?

Les questions fréquemment posées :

• Quels sont les risques professionnels liés à un recours possible face à un accident médical ?


• Mon patient déclare avoir été victime d'une infection nosocomiale, comment puis-je assurer ma défense ?


• En tant que médecin, un patient envisage d'engager ma responsabilité professionnelle, que dois-je faire ?


• Quels sont les recours et procédures que peut engager un patient face à une maladie nosocomiale ?


• Je suis médecin libéral mais exerçant également au sein d'un centre hospitalier, suis-je couvert par l'établissement?

De quelle façon votre conseil peut vous assister et/ou vous représenter ? Quelles diligences peut-t-il réaliser ?

• La représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CCI…


• Représentation devant le conseil de l’ordre : lorsque les faits reprochés sont constitutifs d'un manquement à sa déontologie par le professionnel de santé, alors il est possible d'intenter une action par devant la juridiction ordinale compétente : ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes.


• La rédaction des actes de procédure, exécution des contrats d’exercice entre médecin et clinique…


• L’exécution et rédaction des contrats d’association entre professionnels de santé


• Le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci


• La plaidoirie


• L’assistance à l’expertise médicale

Au-delà de la responsabilité médicale, le cabinet accompagne les professionnels de santé dans toutes les problématiques auxquelles il peut être confronté.

Loïc Baldin
5 place Amiral Sènes
83000 Toulon

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