La réglementation des professions de santé est un sujet complexe et sensible, qui concerne à la fois les professionnels de santé, les patients et les pouvoirs publics.

Elle vise à garantir la qualité et la sécurité des soins, à protéger les patients contre les risques liés à l'exercice de ces professions, et à assurer l'ordre public et la déontologie des professionnels de santé. Elle repose sur plusieurs éléments, tels que :

• La définition du champ d'activité et des compétences de chaque profession de santé, ainsi que des conditions d'accès à ces professions (diplômes, formations, autorisations…).


• L'organisation de l'exercice professionnel, notamment en termes de modes d'exercice (libéral, salarié, mixte), de lieux d'exercice (cabinet, établissement de santé, domicile…), de règles de collaboration et de coopération entre professionnels de santé (protocoles, réseaux…), et de responsabilité civile et pénale.


• Le contrôle du respect des règles professionnelles et déontologiques, par le biais des ordres professionnels, des agences régionales de santé (ARS), des autorités judiciaires et administratives, etc.


• La régulation de l'offre et de la demande de soins, par le biais des conventions entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, des négociations tarifaires, des mesures incitatives ou coercitives pour favoriser la répartition territoriale des professionnels de santé, etc.

Dans ce contexte, le cabinet de Maître BALDIN peut intervenir dans différents domaines liés à la santé, tels que :

• Le droit médical : Il s’agit des relations entre les professionnels de santé et les patients, ainsi qu'aux actes médicaux et aux produits de santé. Cela peut être des cas de responsabilité médicale, d'erreur médicale, d'infection nosocomiale, de consentement éclairé, de secret médical, de dossier médical…


• Le droit de la santé publique : Votre conseil peut vous conseiller et vous assister en cas de litige avec les autorités sanitaires, les agences régionales de santé, les établissements publics de santé…


• Le droit de la protection sociale : Votre conseil peut vous assister en cas de litige avec les organismes sociaux, tels que la sécurité sociale, les mutuelles, les caisses de retraite...

Loïc Baldin
5 place Amiral Sènes
83000 Toulon

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