Les Compétences
Retour
La servitude est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) au profit d'un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Elle peut être établie par la loi ou par convention entre les parties. Un avocat peut intervenir dans la création, la modification ou l'extinction d'une servitude conventionnelle, ainsi que dans le règlement des litiges relatifs aux servitudes légales.
Vous souhaitez mettre en place une servitude ou obtenir la suppression d'une servitude conventionnelle ? Vous souhaitez obtenir une analyse sur une servitude existante ?
Contactez-nous !
Vous êtes propriétaire d'un terrain et vous souhaitez accéder à la voie publique, mais votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain. Vous avez une difficulté juridique avec un droit de passage existant ?
Le droit de passage est une servitude qui permet à un propriétaire d'un fonds enclavé, c'est-à-dire qui n'a pas d'accès direct à la voie publique, de passer sur le terrain d'un autre propriétaire pour accéder à la voie publique.
Le droit de passage est prévu par les articles 682 à 685 du Code civil. Il s'agit d'un droit réel qui s'exerce sur le fonds servant, c'est-à-dire le terrain sur lequel passe le chemin, au profit du fonds dominant, c'est-à-dire le terrain enclavé.
Le droit de passage peut être établi par un acte juridique ou par la loi.
Le droit de passage doit être indispensable à l'usage du fonds enclavé et ne doit pas causer un préjudice excessif au propriétaire du fonds servant. Le droit de passage doit être fixé par un accord amiable entre les parties ou, à défaut, par le juge. Le juge détermine alors le tracé du chemin, son mode d'entretien et la contribution financière du bénéficiaire du droit de passage.
Vous êtes confronté à une situation d'enclave ou de droit de passage ? Contactez-nous !
Si vous êtes victime d'un trouble causé par vos voisins, vous pouvez agir en justice pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage est une notion juridique qui permet de sanctionner les nuisances excessives causées par un voisin à un autre, sans qu'il y ait besoin de prouver une faute ou une violation d'un droit de propriété. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire que le simple fait de causer un trouble anormal suffit à engager la responsabilité de son auteur.
Il peut prendre différentes formes : bruits, odeurs, fumées, ébranlements, plantations envahissantes, constructions gênantes… et peut être causé par un voisin permanent ou occasionnel, comme un entrepreneur qui réalise des travaux.
Pour qu'il y ait trouble anormal de voisinage, il faut que le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire ceux que les voisins doivent supporter en raison de la vie en société et du respect du droit de chacun. L'appréciation du caractère anormal du trouble se fait au cas par cas, en tenant compte des circonstances de temps, de lieu et d'intensité du trouble.
Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Si vous subissez un trouble anormal de voisinage, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la cessation du trouble et/ou l'indemnisation du préjudice subi. Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter du jour où vous avez constaté le trouble ou le dommage pour agir.
Pour agir en justice, il conviendra de rapporter la preuve du trouble anormal et du préjudice qui en résulte. Afin d’étayer ces éléments et votre argumentation, votre conseil vous demandera un certain nombre de pièces : témoignages, constats d'huissier, rapports d'expertise, mesures acoustiques, photographies…
Vous pouvez également tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le juge. Votre conseil saura vous conseiller au mieux.
Le cabinet de Maître BALDIN analysera la situation, déterminera la meilleure stratégie amiable et/ou judiciaire pour trouver une solution satisfaisante.
La mitoyenneté est une situation juridique qui concerne les propriétaires de biens immobiliers qui partagent un mur ou une clôture avec leurs voisins. La mitoyenneté implique que les deux propriétaires sont copropriétaires de l'ouvrage commun et qu'ils doivent respecter certaines règles.
Les avantages de la mitoyenneté sont principalement d'ordre économique et pratique : elle permet de réduire les coûts de construction et d'entretien de l'ouvrage, ainsi que de gagner de l'espace sur le terrain. La mitoyenneté peut aussi favoriser les bonnes relations de voisinage, si les propriétaires s'entendent bien sur l'usage et la gestion du mur ou de la clôture.
Les inconvénients de la mitoyenneté sont liés aux contraintes et aux risques qu'elle entraîne : elle impose aux propriétaires de respecter les droits et les devoirs de chacun, notamment en matière d'exhaussement, d'appui, d'enfoncement ou de décoration du mur ou de la clôture. La mitoyenneté peut aussi être source de conflits ou de litiges, si les propriétaires ne sont pas d'accord sur les travaux à effectuer ou sur le partage des frais.
Pour gérer au mieux la mitoyenneté, il est conseillé de se référer aux textes légaux qui régissent cette situation, et de dialoguer avec son voisin afin de trouver des solutions amiables en cas de désaccord.
Enfin, il est possible d'abandonner la mitoyenneté ou de la céder à son voisin, si l'on souhaite se libérer des contraintes ou des frais qu'elle implique.
Des questions ? Un problème de mitoyenneté ? N’hésitez pas à prendre attache avec votre conseil.
L'empiètement est un problème fréquent dans les relations de voisinage. Il se produit lorsqu'une construction déborde sur le terrain d'un autre propriétaire, sans son consentement. Quelles sont les conséquences juridiques d'un tel acte ? Comment le faire cesser ?
C’est une atteinte au droit de propriété, qui est un droit absolu et inviolable selon le Code civil (art. 544 et 545). Il consiste à occuper une partie du terrain d'autrui, de manière matérielle et permanente, avec une construction (mur, clôture, terrasse, etc.).
L'empiètement n'est pas forcément volontaire. Il peut résulter d'une erreur de mesure, d'un défaut de bornage ou d'une méconnaissance des limites de propriété. Il peut aussi être le fait d'un tiers, comme un entrepreneur ou un architecte, et se distingue de la simple emprise, qui est une occupation temporaire et non matérielle du terrain d'autrui (par exemple, un échafaudage ou une grue).
Pour prouver l'empiètement, il faut établir que la construction litigieuse déborde sur le terrain du voisin et qu'elle lui cause un préjudice.
Plusieurs procédures sont envisageables. Votre conseil vous orientera sur le type de procédure à intenter.
Le contentieux de l'indivision est un sujet complexe et délicat, qui concerne les situations dans lesquelles plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou d'une même masse de biens. Il peut s'agir par exemple d'héritiers qui n'ont pas encore partagé la succession, de conjoints séparés qui n'ont pas encore liquidé leur régime matrimonial, ou de personnes qui ont simplement acquis ensemble un bien immobilier.
L'indivision présente des avantages, comme la possibilité de conserver un bien familial ou de mutualiser les frais, mais aussi des inconvénients, comme le risque de conflits entre les indivisaires, la difficulté de gérer le bien en commun, ou la limitation des droits de chacun sur le bien. C'est pourquoi le législateur a prévu des règles spécifiques pour régir l'indivision et permettre sa sortie, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.
Pour éviter ces difficultés, Maître BALDIN pourra vous conseiller sur vos droits et obligations en tant qu'indivisaire, vous assister dans les démarches à effectuer pour sortir de l'indivision, ou encore vous représenter en justice en cas de litige avec les autres indivisaires.
Il pourra également rédiger une convention d'indivision, qui est un contrat par lequel les indivisaires s'engagent à respecter certaines règles relatives à la gestion du bien ou à son partage. La convention d'indivision peut prévoir, par exemple, la désignation d'un gérant du bien, la durée de l'indivision, les modalités de sortie de l'indivision, ou encore les conditions de vente du bien.
Elle présente l'avantage de sécuriser les rapports entre les indivisaires et de prévenir les conflits. Elle doit être établie par écrit et signée par tous les indivisaires. Elle peut être rédigée sous seing privé ou par acte notarié. Dans ce dernier cas, elle sera opposable aux tiers et aux créanciers des indivisaires.
Si vous êtes en indivision et que vous souhaitez bénéficier des conseils et de l'assistance d'un avocat en indivision, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous vous accompagnerons dans toutes les étapes de votre projet, qu'il s'agisse de gérer le bien en indivision, de le vendre ou de le partager.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
