La vente aux enchères publiques, aussi appelée vente à la bougie ou vente à la barre, est une procédure qui permet de vendre un bien immobilier au plus offrant, devant le tribunal judiciaire.

Elle peut être volontaire, si le propriétaire du bien décide de le vendre de cette manière, ou forcée, si le bien est saisi par un créancier ou par l'administration fiscale.

Les avantages pour le vendeur :

• Vendre rapidement le bien, sans passer par les étapes habituelles de la vente immobilière (diagnostics, compromis, acte authentique, etc.).


• Garantie la transparence et l'équité de la vente : le prix est fixé par les enchères et non par une négociation entre les parties.


• Sécurité juridique : la vente est validée par un juge et que le paiement du prix est assuré par un avocat.

Quelles étapes pour faire procéder à la vente d’un bien aux enchères publiques ? :

• Faire évaluer le bien par un expert immobilier agréé : il déterminera sa valeur vénale et rédigera un rapport d'expertise.
• Faire publier une annonce de vente dans un journal d'annonces légales et sur un site internet spécialisé au moins 15 jours avant la date de la vente.
• Faire afficher un avis de vente sur le bien et au tribunal judiciaire, au moins 8 jours avant la date de la vente.
• Faire déposer au greffe du tribunal judiciaire un cahier des conditions de vente, qui contient toutes les informations relatives au bien et à la vente (description, charges, servitudes, modalités d'enchère…).
• Assister à l'audience de vente, qui se déroule généralement dans une salle du tribunal judiciaire.
• Seuls les avocats du ressort de situation du bien sont habilités à porter enchères au regard d’un pouvoir spécial donné par le client à son conseil pour qu'il enchérisse pour son compte.
• Enchérir sur le bien et annoncer oralement le montant de votre offre réalisé. Chaque avocat doit être muni d'un chèque de banque correspondant à 10% du montant de la mise à prix initiale du bien. (Il est possible de surenchérir autant de fois que possible, tant que les enchères ne sont pas closes. Les enchères sont closes lorsque trois coups de marteau sont frappés par le juge. )
• Remporter la vente si vous êtes le dernier enchérisseur. Vous devez alors signer un procès-verbal de vente et verser le solde du prix dans les deux mois suivant la vente. Vous recevrez ensuite un titre de propriété du bien.

Le cabinet de Maître BALDIN procède à l’adjudication de biens immobiliers devant le Tribunal judiciaire de TOULON.

Vous souhaitez acheter un bien aux enchères publiques devant le Tribunal judiciaire de TOULON ? Comment connaitre les biens mis en adjudication ?

• Consulter le site licitor.com : Vous y trouverez toutes les informations relatives aux biens mis en vente par adjudication dans toute France, par région
• Se rendre au greffe du Tribunal judiciaire et consulter les publications.

Vous avez identifié un bien qui vous intéresse ? Que faire ?

• Vous rendre à la visite du bien : elle est assurée par un commissaire de justice, généralement dans les 15 jours précédant la vente. La date de la visite est indiquée sur l’affiche de vente. Il est inutile de vous inscrire et vous pouvez sans problème, en cas d’empêchement, demander une personne de confiance d’y aller à votre place. L’intérêt étant de constater l’état du bien, l’ampleur des travaux éventuels, de voir si le bien est occupé ou libre.


• Consulter le Cahier des conditions de la vente : il convient de le demander au cabinet de l’avocat poursuivant la vente aux enchères immobilières ou bien directement au greffe du Tribunal Judiciaire, voir parfois directement sur internet. Ce document indispensable regroupe toutes les informations relatives au bien (les diagnostics techniques, le PV descriptif et photo du bien, l’origine de propriété …).


• Solliciter un chèque de banque auprès de votre banque : Obligatoire pour être représenté lors de l’audience, il correspond généralement à 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000,00 €.


• Contacter votre banquier pour connaitre vos possibilités d’emprunt : le retard de paiement ou la défaillance dans le paiement des sommes dues aura des conséquences financières.

Est-t-il obligatoire d’être représenté par un avocat pour participer à une vente aux enchères immobilières?

L’article R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».

Il ajoute que l’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat, ce qui signifie que l’avocat ne pourra enchérir sur un même bien que pour une seule personne.

Maître BALDIN porte enchère pour certains de ses clients.

Vous êtes marchands de biens ? Un abonnement annuel est possible. Renseignez-vous. La vente aux enchères publiques est une opportunité pour vendre un bien immobilier à un prix potentiellement supérieur au marché.

Toutefois, elle nécessite l'intervention d'un avocat compétent et expérimenté, qui saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information ou de devis.

Loïc Baldin
5 place Amiral Sènes
83000 Toulon

+33(0) 4.94.29.76.82