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Le droit de l'immobilier commercial est une branche du droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Ce droit est principalement constitué par le statut des baux commerciaux, qui confère aux locataires un ensemble de droits et de garanties visant à assurer la pérennité de leur activité.
Le statut des baux commerciaux s'applique automatiquement dès lors qu'un local est affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce, sauf exceptions prévues par la loi.
Le bail commercial doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la durée du bail, le montant du loyer, les charges et les modalités de révision du loyer.
Le droit de l'immobilier commercial est en constante évolution, notamment sous l'influence du droit européen et de la jurisprudence. Il nécessite donc une veille juridique permanente et une bonne connaissance des pratiques du secteur immobilier.
Le cabinet réalise pour le compte de ses clients la rédaction de baux, la cession de fonds de commerce, le renouvellement et fixation du loyer renouvelé, le contentieux relatif aux loyers impayés, à la résiliation et de l’expulsion du preneur….
Les baux d'habitation sont des contrats qui lient un propriétaire et un locataire pour la mise à disposition d'un logement. Ils sont régis par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et les obligations des parties, ainsi que les règles de révision du loyer, de dépôt de garantie, de charges locatives, de réparations, de congé….
Ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Par exemple, la durée minimale d'un bail vide est de trois ans pour un propriétaire personne physique et de six ans pour un propriétaire personne morale. La durée minimale d'un bail meublé est d'un an, ou de neuf mois pour les étudiants. De même, le préavis pour donner congé est de trois mois pour un bail vide et d'un mois pour un bail meublé.
Dans le cadre de son activité, Maître BALDIN vous accompagne dans la rédaction ou la révision de votre contrat de location, dans le règlement des litiges qui peuvent survenir entre propriétaire et locataire.
Le bail civil est un contrat de location qui concerne les biens immeubles qui ne sont pas soumis à une réglementation spécifique, comme les bureaux, les entrepôts, les résidences secondaires ou les logements de fonction. Il offre une grande liberté aux parties pour déterminer les droits et obligations de chacune, ainsi que la durée, le loyer et les conditions de résiliation du bail.
Le bail civil, régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil, constitue le droit commun des baux.
Toutefois, certaines situations nécessitent le recours à un avocat compétent en la matière, notamment en cas de litige entre le bailleur et le preneur, de sous-location, de saisie immobilière ou de contestation de filiation.
Le cabinet de Maître BALDIN peut vous conseiller et vous assister à toutes les étapes de la vie de ce contrat :
Le bail civil est donc un contrat qui requiert une attention particulière et une connaissance approfondie du droit applicable. Il peut être source d'avantages mais aussi de risques pour les parties.
Votre conseil sécurisera la relation contractuelle et préviendra les éventuels conflits.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
