Le droit de la propriété publique est une branche du droit public qui régit les biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics...).

Il distingue le domaine public, qui regroupe les biens affectés à l'usage du public ou à un service public, du domaine privé, qui regroupe les biens non affectés ou désaffectés. Le droit de la propriété publique a pour objectif de protéger et de valoriser le patrimoine public, en tenant compte des besoins et des intérêts généraux.

Le cabinet de Maître BALDIN accompagne les personnes publiques ou privées dans leurs relations juridiques liées aux biens publics, à savoir :

• La gestion des autorisations et des conventions d'occupation du domaine public (concessions, autorisation d’occupation temporaire…), qui sont soumises à des règles spécifiques de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu'à des principes de précarité et de révocabilité.


• Les montages contractuels complexes permettant la réalisation de projets sur le domaine public ou le domaine privé, tels que les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les contrats de partenariat public-privé, les cessions domaniales avec charges…


• La protection des propriétés publiques contre les occupations sans droit ni titre, les contraventions de voirie ou de grande voirie, les atteintes au patrimoine historique ou naturel, etc.


• L'indemnisation des occupants ou des tiers en cas d'éviction, de résiliation, de dommages causés par les biens publics ou à ceux-ci…


• Contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé...)

Loïc Baldin
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83000 Toulon

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