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L'expropriation est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à lui céder son bien immobilier, moyennant une indemnisation, pour réaliser un projet d'utilité publique. Il s'agit d'une atteinte au droit de propriété, qui est pourtant garanti par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Face à une procédure d'expropriation, le propriétaire dispose de plusieurs moyens de défense pour faire valoir ses droits et ses intérêts. L'un d'eux est de faire appel à un avocat expert en droit public et de l’immobilier, qui pourra l'accompagner et le conseiller tout au long du processus.
Quel est le rôle de l'avocat en cas d'expropriation ?
Le cabinet de Maître Loïc BALDIN défend les intérêts du propriétaire exproprié, en apportant expertise juridique et assistance pratique. Il peut intervenir à différents stades de la procédure :
Vous souhaitez acheter un bien immobilier, mais vous apprenez que la commune ou la SAFER a décidé de préempter le terrain ou le logement que vous convoitiez ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et comment pouvez-vous contester cette décision qui vous prive de votre projet immobilier ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est une prérogative dont disposent certaines personnes publiques (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, État) ou privées (SAFER, locataires) pour se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général (aménagement urbain, protection de l'environnement, développement agricole…).
Le droit de préemption s'exerce dans des périmètres définis par la loi ou par délibération des autorités compétentes.
Il existe différents types de droit de préemption, selon la nature du bien concerné et l'objectif poursuivi :
Comment se déroule la procédure de préemption ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier soumis à un droit de préemption, il doit adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption, en indiquant le prix et les conditions de la vente, laquelle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le titulaire du droit de préemption dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
Si le titulaire du droit de préemption ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit. Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acquéreur initial ou à un autre acquéreur.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit, il doit notifier sa décision au propriétaire et à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier. La décision doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que les motifs d'intérêt général qui justifient la préemption.
La vente doit ensuite être réalisée dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de préemption. Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire peut reprendre la libre disposition de son bien.
Comment contester une décision de préemption ?
Si vous êtes l'acquéreur évincé par une décision de préemption, vous pouvez contester cette décision devant le juge administratif. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour introduire un recours.
Pour le saisir, le recours à un avocat est obligatoire.
Vous pouvez invoquer différents motifs pour contester la décision de préemption, tels que :
Le juge administratif peut alors annuler la décision de préemption, ordonner la rétrocession du bien à l'acquéreur évincé ou accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Comment contester le prix proposé dans la décision de préemption ?
Vous avez reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la part de la mairie, qui vous informe de son intention d'acheter votre bien immobilier à un prix inférieur à celui du marché. Vous n'êtes pas d'accord avec ce prix et vous souhaitez le contester. Que faire ?
Si vous n'êtes pas satisfait du prix proposé par la commune, vous pouvez le contester dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de préemption. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, en exposant les motifs de votre contestation et en indiquant le prix que vous estimez juste.
Si la commune maintient son offre, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la mairie. Le juge fixera alors le prix du bien immobilier en tenant compte de sa valeur vénale, c'est-à-dire du prix auquel il pourrait être vendu sur le marché.
Si vous ne contestez pas le prix dans les délais impartis, vous êtes réputé avoir accepté l'offre de la commune et vous devez conclure la vente dans un délai de trois mois.
Le cabinet de Maître Loïc BALDIN vous accompagne dans la contestation du prix d'une DIA est une démarche qui nécessite l'assistance d'un avocat compétent en la matière pour défendre au mieux vos intérêts et obtenir le meilleur prix possible pour votre bien immobilier.
En conclusion, le droit de préemption est un outil au service de l'intérêt général, mais qui peut porter atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
