Les Compétences
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Le droit funéraire est une branche du droit qui concerne les règles relatives à l'organisation des funérailles, au respect de la volonté du défunt, à la protection de sa mémoire, à l’organisation des obsèques, la gestion des cimetières et des sites cinéraires.
Il regroupe une dizaine de textes législatifs et de nombreux décrets et textes réglementaires disséminés dans le Code général des collectivités territoriales et dans d’autres codes, notamment le Code pratique des opérations funéraires.
Il s'agit d'un domaine complexe et sensible, qui nécessite l'intervention d'un avocat compétent en la matière, en cas de litige ou de difficulté.
Le service des pompes funèbres : il s’agit d’une activité mixte, à savoir une mission de service public, qui peut être assurée directement par la commune (en régie), dans le cadre d’une délégation de service public et une activité commerciale, qui peut être assurée directement par toute entreprise ou association ayant reçu une habilitation préfectorale.
C’est le Maire, qui, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure seul le contrôle des opérations de transport de corps, des inhumations et des exhumations.
La gestion des cimetières : Celle-ci incombe à la Commune ou à chaque EPCI. Dans le cadre de ses opérations de police, le maire assure seul le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières
Le service public de crémation : Il relève de la seule compétence des communes et EPCI, qui ont toutefois la possibilité de déléguer la gestion des crématoriums et des sites cinéraires. Il en est de même des sites cinéraires destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.
Dans ce cadre, un certain nombre de difficultés peut se poser :
Le cabinet de Maître Loïc BALDIN peut vous accompagner dans les différentes étapes du processus funéraire, que ce soit avant ou après le décès. Il peut vous conseiller sur les modalités de rédaction de vos dernières volontés, sur le choix du mode de sépulture (inhumation ou crémation), sur les formalités administratives à accomplir, ou encore sur les droits et obligations des héritiers et des tiers.
Il peut également vous assister en cas de conflit entre les proches du défunt, par exemple sur le lieu ou le déroulement des obsèques, sur le respect des volontés du défunt… et peut vous représenter devant les tribunaux compétents et défendre vos intérêts en cas de violation du droit à la dignité du défunt, de profanation de sa sépulture, ou de toute autre atteinte à sa mémoire.
Cet ouvrage composé de 25 fiches, permet à son lecteur de disposer d'une compréhension générale du droit de l'immobilier
Cette Lexifiche vous offre ainsi une synthèse schématisée des principales notions du droit de l’urbanisme
