le 2026-01-19 15:39:16

Sanctions disciplinaires des professionnels de santé : défendre efficacement ses droits

Par : baldin_loic

Médecins, infirmiers, pharmaciens ou encore kinésithérapeutes sont soumis à des règles déontologiques strictes encadrant l’exercice de leur profession.

En cas de manquement ou de faute entraînant des poursuites disciplinaires, les conséquences peuvent être lourdes.

Dans ce contexte, le recours à un avocat compétent en la matière est essentiel afin d’assurer la défense de vos droits, de sécuriser chaque étape de la procédure et de préserver durablement votre exercice professionnel.

Selon la profession concernée, les modalités de saisine des juridictions disciplinaires varient sensiblement.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, la plainte peut émaner notamment de patients, d’organismes d’assurance maladie, d’associations de patients, du conseil de l’Ordre ou encore des autorités publiques ; elle est adressée au Conseil départemental de l’Ordre, qui exerce un rôle de filtre avant toute transmission éventuelle à la chambre disciplinaire.

Pour les kinésithérapeutes, la plainte peut être déposée directement par un patient ou une association auprès du Conseil départemental de l’Ordre, avec la possibilité, en cas d’inaction, de saisir indirectement la chambre disciplinaire.

Pour les pharmaciens, l’accès à la procédure est plus direct : la plainte peut être formée par des autorités sanitaires, des confrères, des instances ordinales ou des particuliers, et transmise sans filtre préalable à la juridiction disciplinaire par le conseil central ou régional de l’Ordre.

Enfin, pour les infirmiers, la plainte est généralement initiée par un particulier auprès du conseil (inter)départemental de l’Ordre, lequel saisit ensuite la chambre disciplinaire compétente.

Ces différences de procédure justifient une analyse juridique précise dès l’origine de la plainte afin d’adapter utilement la stratégie de défense.

L’intervention d’un avocat est cruciale dès l’origine de la plainte afin d’identifier l’auteur de la plainte, d’en mesurer les conséquences juridiques et d’anticiper la stratégie de défense adaptée.



- COMMENT SE DEROULE L’INSTRUCTION DE LA PLAINTE ?

Elle est réalisée par le Conseil départemental de votre ordre = délai de 6 mois. -Le professionnel de santé est informé dans les huit jours

- Une audition peut être organisée

-Une conciliation est obligatoirement proposée dans un délai de trois mois. C’est un règlement amiable avant toute procédure disciplinaire. Les parties peuvent être assistées ou représentées.

L’assistance d’un avocat permet de préparer utilement les observations écrites, l’audition et la conciliation, en évitant toute déclaration ou position susceptible de fragiliser la défense ultérieure.



- QUELLE PEUT ETRE L’ISSUE DE CETTE CONCILIATION ?

– un procès-verbal est signé, sans exclure une poursuite disciplinaire ultérieure ;

– absence de conciliation : la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, avec un avis motivé du Conseil départemental de votre ordre. L’avocat sécurise la rédaction et la portée du procès-verbal de conciliation ou, en cas d’échec, prépare le dossier disciplinaire en tenant compte de l’avis motivé transmis à la juridiction.



- QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE ?

– un avertissement ou un blâme

– une interdiction temporaire ou définitive d’exercer

– une radiation du tableau de l’Ordre.



Compte tenu de l’impact de ces sanctions sur l’exercice professionnel et la réputation du médecin, l’intervention d’un avocat est essentielle pour assurer une défense rigoureuse et proportionnée.



- QUELLES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ?

– Appel devant la chambre disciplinaire nationale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision rendue par la Chambre disciplinaire de première instance.

– Si vous souhaitez contester la décision rendue devant la chambre disciplinaire nationale : Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue.

L’accompagnement par un avocat est indispensable pour respecter les délais stricts, maîtriser les règles procédurales et formuler des moyens juridiques recevables et efficaces. =



⚠️ POURQUOI SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT ?

La procédure disciplinaire est technique et les enjeux sont majeurs pour l’exercice professionnel.

L’avocat intervient dès l’origine de la plainte, sécurise la phase de conciliation et assure une défense efficace devant l

Me Loïc Baldin

Loïc BALDIN est docteur en droit public de la Faculté de Droit et de Sciences-Politiques d’AIX-MARSEILLE, également diplômé d’une grande école de Commerce...

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