Les Compétences
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités (LOM) simplifie les conditions de création d’un stationnement sécurisé des vélos et/ou le bénéfice d’une aide financière pour les personnes qui utiliseraient leur vélo pour leur trajet domicile-travail.
L’article 54 de la loi précitée a complété l‘article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité simple) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par un j/ ainsi rédigé : « j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. »
L’article 82 de la loi précitée a profondément modifié les dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail afin de favoriser l’usage du vélo (et du covoiturage): « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. ». Ce forfait mobilité durable peut s’élever jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Plus largement, cette loi met en oeuvre un « plan vélo » avec l'objectif de tripler la part modale du vélo d'ici 2024. Un fonds vélo est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol...
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article
La question de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités simplifie les conditions
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservé
Face à une complexité juridique de plus en plus prégnante, le développement du cabinet de Maître Loïc BALDIN s’articule autour d'une fine expertise juridique dans ses domaines d’activité.
L’ambition du cabinet : « Comprendre, Conseiller, Défendre, Innover, avec Audace, Courage et Rigueur ».
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